Vous employez un assistant maternel agréé ou une garde d'enfant à domicile

Selon le mode de garde, la MSA prend en charge la totalité ou une partie des cotisations sociales et vous verse une aide mensuelle pour payer le salaire de votre employé. Le montant de cette aide varie en fonction de l'âge de l'enfant gardé, de la composition de la famille et des ressources du foyer.

 

Conditions :

Votre enfant est âgé de moins de 6 ans et vous employez un assistant maternel agréé ou une garde à domicile pour le faire garder.

 

Vous devez exercer, sauf cas particuliers, une activité professionnelle minimale :

• si vous êtes salarié(e), vous devez disposer d'un revenu net mensuel supérieur à un montant : 395,04 euros pour une personne seule et 790,08 euros pour une personne en couple.
• si vous êtes non-salarié(e), vous devez être à jour de vos cotisations d'assurance vieillesse.

A noter : le salaire versé à l'assistant maternel ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé (soit 5 x 9,22 euros).

 

Prise en charge partielle de la rémunération :

 

Votre MSA vous verse sous la forme d'une aide mensuelle, la part du salaire net de la personne employée (un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge).

Cette aide est versée pour chaque enfant si vous employez un assistant maternel, et par famille si vous employez une garde d'enfant à domicile. 

 

Montant de l'aide si vous avez un seul enfant

Ressources annuelles	Montant pour un enfant de moins de 3 ans	Montant pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 20 281 euros	452,75 euros	226,38 euros
Supérieures à 20 281 euros et inférieures ou égales à 45 068	285,49 euros	142,77 euros
Supérieures à 45 068 euros	171,27 euros	85,63 euros

 

 

Montant du complément si vous avez deux enfants ou plus

Ressources annuelles pour 2 enfants	Majoration par enfant supplémentaire	Montant pour un enfant de moins de 3 ans	Montant pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 350 euros	+ 3 684 euros	452,75 euros	226,38 euros
Supérieures à 23 350 euros et inférieures ou égales à 51 889 euros	+ 8 185 euros	285,49 euros	142,77 euros
Supérieures à 51 889 euros	+ 8 185 euros	171,27 euros	85,63 euros

 

 

Prise en charge des cotisatons sociales :

 

Pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, votre MSA assure la prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé.

 

Pour l'emploi d'une garde à domicile, votre MSA prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de :

• 425 euros par mois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant
• 213 euros par mois pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

 

Démarches :

 

Vous devez adresser votre demande de complément de libre choix du mode de garde Paje à la MSA qui accomplira ensuite les modalités nécessaires auprès du "Centre Pajemploi". Ce centre vous transmettra un carnet Pajemploi.

 

 

Pour chaque mois d'emploi :

• Vous devez adresser au Centre Pajemploi un volet du carnet en y indiquant la rémunération versée à votre salarié,
• Le Centre Pajemploi vous précise, en cas de garde à domicile, le montant des cotisations restant à votre charge et la date de prélèvement sur votre compte bancaire,
• Le Centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vous dispense d'établir un bulletin de salaire.

L'emploi d'un assistant maternel agréé ou d'une garde d'enfant à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.

 

 Pour en savoir plus, consultez le site Internet Pajemploi.

Vous faites garder votre enfant par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise habilitée qui emploie des assistants maternels agréés ou des gardes d'enfants à domicile

Conditions :

Votre enfant est âgé de moins de 6 ans et vous le faites garder par l'intermédiaire d'une association, d'une entreprise ou d'un établissement accueillant moins de 10 enfants (micro-crèches)

 

Vous faites garder votre enfant au moins 16 heures par mois.

 
L'association ou l'entreprise ne doit pas bénéficier de subvention versée par la MSA ou la CAF.

 

Montants et plafonds  :

 

Montant de l'aide forfaitaire (un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge).

 

 Si vous avez un seul enfant :

 

Montant de l'aide forfaitaire pour un enfant de moins de 3 ans

Ressources annuelles	Montant pour un assistant maternel	Montant pour une garde à domicile ou une micro-crèche
Inférieures ou égales à 20 281 euros	685,11 euros	827,87 euros
Supérieures à 20 281 euros et inférieures ou égales à 45 068 euros	570,94 euros	713,66 euros
Supérieures à 45 068 euros	456,76 euros	599,48 euros

 

 

Montant de l'aide forfaitaire pour un enfant de 3 à 6 ans

Ressources annuelles	Montant pour un assistant maternel	Montant pour une garde à domicile ou une micro-crèche
Inférieures ou égales à 20 281 euros	342,56 euros	413,94 euros
Supérieures à 20 281 et inférieures ou égales à 45 068 euros	285,47 euros	356,83 euros
Supérieures à 45 068 euros	228,39 euros	299,75 euros

 

 

 Si vous avez deux enfants ou plus : 

 

 

Montant de l'aide forfaitaire pour un enfant de moins de 3 ans

Ressources annuelles pour 2 enfants	Majoration par enfant supplémentaire	Montant pour un assistant maternel	Montant pour une garde à domicile ou une micro-crèche
Inférieures ou égales à 23 350 euros	+ 3 684 euros	685,11 euros	827,87 euros
Supérieures à 23 350 euros et inférieures ou égales à 51 889 euros	+ 8 185  euros	570,94 euros	713,66 euros
Supérieures à 51 889 euros	+ 8 185 euros	456,76 euros	599,48 euros

 

 

Montant de l'aide forfaitaire pour un enfant de 3 à 6 ans

Ressources annuelles pour 2 enfants	Majoration par enfant supplémentaire	Montant pour un assistant maternel	Montant pour une garde à domicile ou une micro-crèche
Inférieures ou égales à 23 350 euros	+ 3 684 euros	342,56 euros	413,94 euros
Supérieures à 23 350 euros et inférieures ou égales à 51 889 euros	+ 8 185 euros	285,47 euros	356,83 euros
Supérieures à 51 889 euros	+ 8 185 euros	228,39 euros	299,75 euros

 

Montants actualisés au 01/04/2012 - Plafonds actualisés au 01/01/2012

 

Cas des parents travaillant de nuit, les dimanches et jours fériés

Depuis le 1er septembre 2009, le plafond du complément de libre choix du mode de garde de la Paje peut être majoré pour les parents qui travaillent et font garder leurs enfants de nuit (entre 22 heures et 6 heures), les dimanches et jours fériés.

 

Le nombre d'heures de garde de nuit, les dimanches et jours fériés doit être supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Une majoration des droits de 10% de la prise en charge de la rémunération du salarié peut alors leur être attribuée.

Les parents doivent déclarer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques sur le formulaire de déclaration (disponible sur le site Internet Pajemploi) lorsque le complément du mode de garde est demandé pour l'emploi d'un assistant maternel agréé ou une garde d'enfant à domicile, ou sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil des jeunes enfants.