Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-339 du 23 Mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

Vu l’article L583-3 paragraphe 5 du code de la sécurité sociale;

Vu l’article 723-11 du code rural ;

Vu le décret 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude;

Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la convention relative aux échanges et mises à dispositions de données de prestations familiales et de prestations chômages entre Pôle Emploi et la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole signée le 22 mai 2009 ;

Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le dossier numéro 1317724 en date du 19 février 2009 relatif à l’échange mensuel entre la MSA et l’Unédic concernant la transmission des données de chômage et des prestations familiales.

décide :

Article 1er

Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à rapprocher les données détenues par chaque organisme en instaurant des échanges mensuels d’informations entre caisses de mutualité sociale agricole et Assurance Chômage (Pôle Emploi).

L’objectif est de permettre aux agents de vérifier les ressources des allocataires afin de calculer au plus juste les allocations et indemnités (abattements réglementaires sur les ressources) dans le cadre de l’ouverture de droits aux prestations familiales soumises à conditions de ressources, et de vérifier les périodes de versement d’indemnités journalières et de chômage.

L’ensemble des allocataires et les conjoints/concubins/pacsés bénéficiaires de prestations familiales, soumises à conditions de ressources à la date du traitement sont concernés par le traitement. A terme, l’ensemble des bénéficiaires d’indemnités journalières Maladie sera également concerné

Les données échangées seront conservées trois mois au niveau central (CIMAFAP - Nanterre) et 27 mois dans les CMSA.

Article 2

Les informations concernées par ce traitement sont :

• des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, numéro d’identification) 
• le NIR si celui-ci est certifié
• la situation économique et financière (AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale, CLCA : Complément de Libre Choix d’Activité, RMI : Revenu Minimum d’Insertion, RSA : Revenu de Solidarité Active, les périodes de chômage : dates et montant journalier de l’indemnité, un rapprochement est effectué avec les indemnités de chômage déclarées sur la DTR)

Article 3

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont : 

• les Caisses de Mutualité Sociale Agricole via leurs centres informatiques
• le centre informatique national de la Mutualité Sociale Agricole
• le centre informatique de Pôle Emploi

Article 4

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas.

Article 5

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.


Fait à Bagnolet, le 13 janvier 2010


Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel

Christian FER

Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN