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MSA_FR > Exploitant > Installation, créati... > Conditions et statut... > Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Mis à jour le 09.04.2015

Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Votre affiliation à la MSA vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille.

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

C'est l'AMA qui détermine votre affiliation à la MSA

Pour être affilié à la MSA, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un critère de l'activité minimale d'assujettissement (AMA), à savoir :

  • la  superficie doit au moins être égale à  une Surface minimale d'assujettissement de votre département,
  • quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, le temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation ou entreprise agricole doit être au minimum de 1200 heures par an,
  • si vous êtes un cotisant de solidarité n'ayant pas fait valoir vos droits à la retraite, votre revenu professionnel doit être au moins égal à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) soit 800 SMIC.

Le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par vous-même, est pris en compte pour apprécier votre affiliation au régime des non-salariés agricoles.

En cas de réduction de votre exploitation en deçà d'une SMA, vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de votre MSA, d'un maintien dérogatoire de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour une période de 5 ans, par décision de votre MSA. Toutefois, la superficie mise en valeur doit être au moins égale à 2/3 de SMA.

Si vous remplissez ces conditions, vous êtes affilié au régime des non salariés agricoles :
  • en assurance maladie maternité invalidité, (AMEXA),
  • en assurance vieillesse de base et complémentaire
  • en accident du travail,
  • en prestations familiales
  • en formation professionnelle.

Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles, vous êtes redevable, sous conditions, d'une cotisation de solidarité (lire notre  dossier).

Différentes personnes sont concernées par l'affiliation au régime des non-salariés agricoles :
  • le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou membre d'une société à caractère agricole,
  • le conjoint, le concubin, le partenaire d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation,
  • l'aide familial ou l'associé de l'exploitation,
  • les enfants et personnes à charge.

Le siège de votre exploitation ou entreprise

Vous êtes affilié à la MSA dans la circonscription dans laquelle se situe le siège de votre exploitation ou de votre entreprise.

Si vous exercez une activité agricole dans plusieurs départements et résidez dans l'un de ces départements, vous êtes affilié auprès de la MSA dans la circonscription dans laquelle se situe votre lieu de résidence.

Si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la Caisse MSA de la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.

Dans le bail de métayage, le bailleur et le métayer ont la qualité de chef d'exploitation.

Sommaire :
MSATV - La sécurité sociale agricole en vidéos
  • octobre rose
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Pour aller plus loin
Dossier : Lien social et solidarité
le bimsa, la magazine de la MSA
Le milieu associatif rural fourmille d'idées. Retrouvez les initiatives menées par des bénévoles pour recréer du lien social et de la solidarité dans les campagnes.