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MSA_FR > Conseils, droits et ... > Installation, affili... > Affiliation et statu... > Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Mis à jour le 21.08.2014

Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le statut de collaborateur, un choix sur le long terme

Qui peut choisir le statut de collaborateur ?

  • Vous êtes marié, pacsé ou vous vivez en concubinage avec un exploitant, un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit.
  • Vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré, et aujourd'hui vous n'avez aucun statut.
Bon à savoir

Vous pouvez choisir le statut de collaborateur même si vous exercez une activité salariée  en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise.
Vous pouvez également choisir ce statut si vous participez à l'activité non salariée non agricole de votre conjoint, partenaire PACS ou concubin, s'il est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).

Les avantages du statut de collaborateur

Sans statut, vous ne bénéficiez pas de droits individuels (accident du travail et maladie professionnelle, invalidité, allocation de remplacement maternité, retraite, formation). Vous n'êtes pas protégé face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle.
Choisir le statut de collaborateur vous permet, sans engager de frais conséquents, de bénéficier d'une protection sociale indispensable.
Pour vous, aujourd'hui, c'est l'assurance d'être pris en charge pour les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (ATEXA).

En choisissant le statut de collaborateur, vous êtes couvert par l'ATEXA, vous bénéficiez ainsi d'une dispense totale de frais pour l'ensemble des soins médicaux liés à un accident ou à une maladie professionnelle et d'une rente en cas d'incapacité totale de travail.

Vous profitez également des services de la MSA en santé-sécurité au travail sous forme de conseils, de solutions personnalisées, ainsi que d'une analyse sur mesure des risques de votre activité quotidienne.

Ce statut vous permet aussi d'avoir accès à la formation professionnelle continue.
Pour vous, demain, c'est la certitude de bénéficier de prestations vieillesse constituées d'une retraite forfaitaire, d'une retraite proportionnelle et d'une retraite complémentaire.
Choisir un statut pour son conjoint, c'est aussi sécuriser son activité
Juridiquement, l'emploi d'une personne sur une exploitation sans rémunération et sans statut peut être assimilé à du travail dissimulé. Dans ce genre de situation, le chef d'exploitation s'expose à de possibles sanctions qui peuvent mettre en péril son activité.

Comment obtenir ce statut ?

Pour obtenir le statut de collaborateur, il vous suffit de remplir le formulaire de demande, à télécharger ci-contre, puis de l'adresser à votre MSA, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de le déposer, contre décharge, à la MSA.

Si vous remplissez les conditions, le statut de collaborateur prend effet à la date figurant sur l'avis de réception ou du récépissé de dépôt.

D'autres statuts existent, renseignez-vous auprès de votre MSA.
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