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MSA_FR > Conseils, droits et ... > Embauche, cotisation... > Calcul et paiement d... > Les modalités de paiement des cotisations
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Les modalités de paiement des cotisations et des contributions sociales des non salariés agricoles

La MSA recouvre les cotisations par appels fractionnés en attendant de connaître les revenus à inclure dans l'assiette des cotisations ainsi que les taux fixés pour l'année. Si vous estimez que vos revenus vont subir une variation, vous pouvez demander une modulation des appels. Plusieurs modes de règlement sont possibles : prélèvement, téléréglement...

Les pénalités et majorations de retard


Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, si vous ne respectez pas les délais réglementaires pour envoyer votre déclaration de revenus professionnels ou régler vos cotisations, vous risquez des pénalités et majorations de retard.

Pénalités en cas de non retour ou d'envoi tardif de votre déclaration de revenus professionnels

L'envoi incomplet de votre déclaration de revenus professionnels ou l'envoi d'une déclaration inexacte entraînent l'application d'une pénalité correspondant à 10% des cotisations émises.

A réception d'une lettre recommandée de votre MSA, valant mise en demeure, vous aurez un mois pour déclarer vos revenus. Passé ce délai, c'est l'assiette des cotisations de l'année précédente qui sera prise en compte, mais le montant de vos cotisations ainsi calculé sera majoré de 50%.


Majorations en cas de paiement tardif ou d'absence de paiement

Majorations de retard initiales de 5%
Les cotisations non réglées aux dates limites de paiement donnent lieu à l'application de majorations de retard initiales de 5%.

En cas de travail dissimulé,  le taux de la majoration initiale est fixé à 10%.
Majorations complémentaires de 0,4%
A cette majoration initiale de 5%, viennent s'ajouter des majorations complémentaires de 0,4% du montant des cotisations. Elles s'appliquent chaque mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite de paiement.


Trouver des solutions avec vous
En cas de périodes difficiles, votre MSA peut vous aider. Nos équipes sont à vos côtés pour étudier avec vous des solutions : mise en place d'un plan de paiement, demande de remise de majoration de retard…


Les remises de majoration

Remise automatique
Les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise automatique lorsque certaines conditions sont remplies :
  • aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;
  • le montant de ces majorations est inférieur au plafond de la sécurité sociale (3031 euros au 01/01/2012),
  • vous avez réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus dans un délai d'un mois suivant la date limite de paiement des cotisations.
Demande de remise par le chef d'exploitation
Les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise sur demande auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre MSA.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une remise pour une majoration initiale de 5%, si vous avez réglé vos cotisations après le mois qui suit la date limite de paiement.

Pour les majorations complémentaires, une demande de remise est possible si vos cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours après la date limite de paiement. Au delà de ce délai, il n'y a pas de remise possible, sauf en raison de circonstances exceptionnelles.

Attention

Aucune remise de majorations de retard ne peut être accordée suite à un constat de travail dissimulé ou lorsque l'absence de bonne foi a été constatée suite à un contrôle.
Démarches
Pour bénéficier d'une remise, vous devez adresser une demande écrite à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre MSA dans les 6 mois qui suivent le règlement de vos cotisations et le retour de votre déclaration de revenus professionnels.

Bon à savoir

Si votre MSA vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de remise de majorations auprès de la CRA. Votre dossier sera présenté de manière automatique à cette commission.
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