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MSA_FR > Exploitant > Installation, créati... > Conditions et statut... > Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
Mis à jour le 04.12.2015

Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM

La loi d'avenir pour l'agriculture a modifié les conditions d'affiliation au régime agricole des personnes non-salariées dans les départements d'Outre-Mer (DOM). Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère basé sur le temps de travail a été ajouté pour évaluer l'importance d'une activité agricole exercée en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Loi d'avenir : ce qui change dans les DOM

Avant le 1er janvier 2015, la surface pondérée était l'unique critère d'assujettissement

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : seuls étaient considérés comme exploitants agricoles et affiliés à ce titre au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, les personnes qui mettaient en valeur une exploitation dont la superficie était au moins égale à deux hectares pondérés.

Les coefficients de pondération applicables aux productions animales et végétales de chacun de ces départements sont fixés par 4 arrêtés ministériels du 3 juin 1985 (à consulter ci-contre).

Ainsi, seules les activités agricoles citées dans ces arrêtés pouvaient être rattachées au régime agricole.

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère d'assujettissement basé sur le temps de travail a été ajouté par la loi

Les exploitants agricoles des DOM relèvent du régime de protection sociale agricole :
  • si la superficie pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés, pour les activités de productions végétale ou animale visées dans l'arrêté ministériel,
     
  • ou - NOUVEAU - si le temps de travail requis pour une activité de production végétale ou animale non citée dans l'arrêté ministériel applicable à votre département est égal ou supérieur à 1200 heures par an (dans les situations présentées en page suivante).
Quelles sont les activités agricoles concernées ?
Seules les activités de production animale ou végétale non visées dans les 4 arrêtés ministériels suivants sont prises en compte pour apprécier les conditions d'assujettissement sur la base du temps de travail.
Quel est le seuil d'assujettissement applicable ?
Ce seuil est fixé à 1200 heures de travail par an. Ce temps est apprécié en tenant compte des heures effectuées par le chef d'exploitation, les membres de sa famille participant aux travaux et ses éventuels salariés.

Par conséquent, doivent être prises en compte l'ensemble des activités nécessaires à la bonne marche de l'exploitation, y compris celles d'administration et de gestion (comptabilité, secrétariat...).

Bon à savoir

Les activités de prolongement (commercialisation, conditionnement, transformation des produits agricoles issus de l'exploitation support) ne sont pas prises en compte pour apprécier le temps de travail.


Le cas de Mayotte
Les deux critères d'assujettissement basés sur la surface pondérée et le temps de travail sont également applicables à Mayotte, depuis le 1er janvier 2015, suite à l'ordonnance du 31 mai 2012.

Un arrêté ministériel du 7 juin 2013 fixe, pour le Département de Mayotte, les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour la détermination de la surface pondérée des exploitations.


Télécharger l'arrêté (PDF - nouvelle fenêtre)
 


Pour plus d'informations, contactez la CGSS de votre département ou la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.


Sources :
Article 84 VII de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
Article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte.

Sommaire :
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