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MSA_FR > Exploitant > Cotisations et paiem... > Paiement des cotisat... > La demande d'option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations
Mis à jour le 10.02.2017

La demande d'option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations

A l'instar de 2015 et de 2016, pour tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels, vous pouvez demander à titre exceptionnel à ce que le calcul de vos cotisations et contributions sociales se fasse sur une assiette annuelle au titre de l'année 2017 au lieu d'une assiette triennale.


Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle ?

  • être chef d'exploitation ou d'entreprise agricole quel que soit votre secteur d'activité,
     
  • être actuellement en assiette triennale pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales,
     
  • satisfaire une condition de faibles revenus :
    • pour les bénéficiaires des assiettes forfaitaires de nouveaux installés et/ou de l'exonération  "jeunes agriculteurs", les revenus professionnels  2016 déclarés cette année à votre MSA doivent être inférieurs à 11% du plafond annuel de sécurité sociale PASS (soit 4 315 euros).
    • pour les autres exploitants et chefs d'entreprises agricoles, la moyenne des revenus professionnels  déclarés au titre de 2016 et de 2015 à votre MSA, doit être inférieure à 11% du PASS (soit 4 315 euros).
       

Comment en bénéficier ?

La demande d'option doit être faite avant le 30 juin 2017 via un formulaire qui sera mis prochainement en ligne.
 
Au terme de cette dérogation, l'assiette triennale sera ensuite de nouveau applicable dès 2018, sauf option formulée pour l'assiette annuelle de droit commun avant le 30 juin 2018, qui sera prise en compte dès 2018.

Décret n°2016-1679 du 5 décembre 2016


Source : CCMSA / Minsitère d'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt

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