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MSA_FR > Exploitant > Cotisations et paiem... > Cotisations des expl... > La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Mis à jour le 02.11.2016

La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès

jeune homme ferme

Suite au décès de votre conjoint ou partenaire PACS (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole) vous avez repris son activité agricole. Vous pouvez dorénavant opter pour une assiette forfaitaire de nouvel installé pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Opter pour l'assiette de nouvel installé

Lors de la reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de votre conjoint ou partenaire PACS, vos cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées sur une assiette constituée de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal,  dés lors que  les conditions suivantes ont été réunies :
  • vous avez  repris l'exploitation ou l'entreprise agricole de votre conjoint ou partenaire PACS sans la participation d'autres exploitants ;
  • vous et votre conjoint bénéficiez d'une imposition commune pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations ;
  • la superficie de l'exploitation reprise n'est ni réduite, ni augmentée de plus de deux fois la surface minimale d'assujettissement applicable à votre activité professionnelle.
Bien que ce dispositif permette d'acquérir des points retraite, il peut se révéler désavantageux dans certaines situations : intégration des revenus exceptionnels liés à la cessation d'activité ou encore exclusion des membres du foyer du bénéfice d'aides ou de prestations sociales (soumises à condition de ressources).

Pour ces raisons, la MSA a souhaité permettre au conjoint reprenant l'exploitation agricole de bénéficier de l'assiette forfaitaire nouvel installé.

Comment cela fonctionne ?

Si vous ne souhaitez pas l'application du dispositif de transfert entre époux, vous devez télécharger et compléter le formulaire en colonne de droite et l'adresser à votre caisse de MSA avant le 30 juin de l'année pour une prise en compte au titre des cotisations de cette même année.

Le calcul de vos cotisations et contributions sociales s'effectuera provisoirement sur les assiettes forfaitaires de nouvel installé. Vos cotisations et contributions sociales seront ensuite régularisées dès que vos revenus professionnels définitifs seront connus.

Pour les décès intervenus en 2015, et si vous n'avez pas encore opté pour l'assiette de nouvel installé, il vous reste encore quelques jours pour le faire en téléchargeant et en remplissant le formulaire ci-dessous qui devra être communiqué à votre caisse de MSA.

Source : MSA

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