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Info stat - Sécurisation juridique La MSA encourage le recours au rescrit social
Visant à aider les cotisants et futurs cotisants agricoles, employeurs et non-salariés, la procédure de rescrit social leur permet d’interroger leur MSA concernant l’application d’un point spécifique de législation (affiliation, cotisations, contributions sociales, prélèvement sociaux …). But recherché : obtenir en retour une décision explicite de la part de la MSA, offrant une véritable sécurité juridique aux adhérents concernés. Tour d’horizon des modalités à respecter.
Marché - Marché de maintenance technique et évolutive du progiciel SAGE
Date limite de réception des offres : 14 mai 2018 à 12h00
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Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
document Cerfa 13435*03
Demande de pension assurance invalidité des salariés
cerfa 15647*01
Demande de capital décès
cerfa 10431*05
Demande commune de CMU-C et ACS
Utilisé par l'appli b45cmucsimu - NE PAS SUPPRIMER
Formulaire - demande commune CMU-C - ACS
Formulaire de demande commune CMU-C - ACS utilisée par la v1 de l'application mobile Ma MSA & Moi. NE PAS SUPPRIMER.
