5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?

 

Pour les employeurs qui utilisent la DSN

Le montant de l’indemnité inflation est à déclarer en une seule fois par l’employeur dans la DSN. L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Ce principe de rattachement à la période d’emploi s’applique à la maille nominative.

L’indemnité inflation est à déclarer en DSN à la maille individuelle en utilisant la valeur de réserve « 913 - Potentielle nouvelle cotisation D » présente au niveau du bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 ». L’indemnité inflation doit être déclarée avec un signe négatif.

Elle est à rattacher à un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » dont la rubrique « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 » sera renseignée avec la valeur « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

Exemple

Si l’indemnité inflation a été versée au titre de la période d’emploi de décembre 2021 et qu'elle n'a été déclarée qu'en DSN de mois principal déclaré janvier 2022, la valorisation des rubriques «Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002» et « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 » permettra de rattacher l'indemnité inflation au mois de décembre 2021.

L’indemnité inflation n’est à intégrer ni dans les rémunérations (rubrique « type - S21.G00.51.011 » : 001 - Rémunération brute non plafonnée ; 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage ; 003 - Salaire rétabli – reconstitué ; 010 - Salaire de base), ni dans les primes, indemnités et gratifications (S21.G00.52), ni dans les bases assujetties (S21.G00.78.001).

Elle n’intègre pas non plus la composition des :

• Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) ;
• Montant net versé (S21.G00.50.004) ;
• Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013).

Le montant des indemnités inflation versées devra être directement déduit du bloc paiement (bloc 20).

 

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa +

Vous pouvez déclarer l’indemnité inflation à partir de la page « Eléments de rémunérations », en cliquant sur le lien « Ajouter un élément non soumis à cotisations ».

Sur la page « Ajouter un élément de rémunération non soumis à cotisations », vous devez :

• Renseigner les dates de début et de fin de la période de rattachement ;
• Rechercher dans la liste déroulante « indemnité inflation (hors cots et contrib. ) » ;
• Saisir 100.

Il vous sera impossible de déclarer un montant différent de 100 euros.

L’indemnité inflation déclarée sera reportée sur le bulletin de paie de votre salarié. Elle sera comprise dans le calcul du « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net payé en euros ». Elle ne sera pas inclue dans le net imposable.

Le montant sera déduit de votre prélèvement ou à déduire de votre règlement.

 

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié

L’indemnité inflation est à saisir sur le bulletin de salaire dans le bloc « Autres éléments de rémunération » dans la zone de saisie libre « Autres indemnités».

Afin de bénéficier du remboursement de l'indemnité inflation, il est impératif de saisir dans la zone « Libellé » l’intitulé « Indemnité inflation » et dans la zone « Montant » la valeur « 100 ». Il convient de ne pas cumuler cette zone avec toute autre rémunération, indemnité…

Votre saisie sera reportée sur la ligne K du bulletin de salaire.

L’indemnité sera comprise dans le calcul du « Salaire net à payer hors PAS » et « Salaire net à payer suite à déduction du PAS ». Elle ne sera pas inclue dans le net imposable.

Le montant global des indemnités versées sera déduit du solde restant dû mentionné sur votre facture trimestrielle.

 

Pour les employeurs qui utilisent la Déclaration Trimestrielle de Salaire (DTS) et pour les employeurs qui utilisent le Tesa + ou le Tesa simplifié dans le cas où le salarié a quitté l’entreprise

Pour bénéficier d’une restitution intégrale de l’indemnité inflation que vous avez versée à vos salariés, vous devez déclarer ce montant auprès de votre caisse de MSA au moyen d’un formulaire de déclaration.

Ce formulaire vous permet de déclarer les indemnités versées à vos salariés :

• Dont les revenus sont déclarés via la déclaration trimestrielle des salaires ;
• Dont les revenus sont déclarés via le Tesa + ou le Tesa simplifié dans le cas où ces salariés ont quitté votre entreprise à la date de versement de l’indemnité.

En dehors de ces deux situations, aucune déclaration via ce formulaire ne sera prise en compte.

Pour bénéficier au plus tôt d’une restitution de l’indemnité versée par déduction sur vos cotisations, nous vous invitons à nous retourner le formulaire dans les meilleurs délais.

Si vous êtes en Tesa +et que vous payez mensuellement vos cotisations, cette déduction sera prise en compte dans la facture mensuelle suivant l’envoi de votre formulaire.

 

Sources

Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

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