Les allocations logement

Mis à jour le 28/12/2022

En janvier 2021, les aides au logement évoluent pour mieux s'adapter à votre situation. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.

4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?


Il existe 3 types d'aide au logement :

  • L'aide personnalisée au logement (APL) : 
    • locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.
       
  • L'allocation de logement à caractère familial (ALF), concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui : 
    • ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
    • ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans.
  • L'allocation de logement à caractère social (ALS) : pour les locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l'Apl, ni de l'Alf.

 

Lorsque vous effectuez une demande d'aide au logement, elle est valable pour ces 3 aides. L’aide versée sera déterminée en fonction de votre situation.

 

Les conditions d'attribution

Pour calculer votre droit à une aide au logement et son montant, plusieurs critères sont pris en compte : 

  • votre situation familiale ;
  • les ressources de votre foyer ;
  • la valeur en capital de votre patrimoine ;
  • le non rattachement à un foyer fiscal redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • la nature de votre logement ;
  • le montant du loyer ;
  • et votre lieu de résidence.
     
A NOTER

Si la valeur de votre patrimoine est supérieure à 30 000 €, elle est alors prise en compte dans le calcul des aides au logement (APL, ALS et ALF). 
Les aides au logement ne sont plus versées aux personnes rattachées à un foyer fiscal redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
 

La réduction du loyer de solidarité (RLS) 

Vous n’avez aucune démarche à effectuer !

La réduction du loyer de solidarité (RLS) permet de bénéficier d’une baisse du montant mensuel du loyer que vous réglez à votre bailleur.
Si vous résidez dans un logement social et que vous bénéficiez de l’APL, la MSA détermine automatiquement si vous pouvez bénéficier de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et en informe votre bailleur qui baisse votre loyer en conséquence. 
Si vous avez droit à la RLS, votre aide personnalisée au logement (APL) fait l’objet d’un calcul pour être diminuée. Mais ne vous inquiétez pas, la baisse de votre APL ne dépassera pas celle de votre loyer.
 

A NOTER

Pour toute question sur votre quittance, contactez votre bailleur.
 

Quelles conditions ? Quel montant ? 

Vous pouvez bénéficier de la RLS, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • vous percevez l'aide personnalisée au logement (APL) ;
  • vous vivez dans un logement social, à l’exception des logements-foyers conventionnés ainsi que des logements sociaux situés en Outre-mer ;
  • vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

 
Le montant de la RLS est déterminé en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe votre logement (zone 1/2/3).
> Retrouvez les montants et plafonds sur le site de l’ANIL
 

La cohabitation intergénérationnelle solidaire

Vous avez moins de 30 ans et êtes sous-locataire d’une partie du logement d’une personne de 60 ans et plus (propriétaire ou locataire) : vous pouvez bénéficier d’une aide au logement au titre de la partie du logement que vous occupez au nom de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
 

Bon à savoir : vous pouvez suivre le paiement de votre aide au logement sur notre site depuis Mon espace privé.

   

La suppression des AL accession

Vous ne pouvez plus bénéficier d'aide au logement au titre de l'accession pour un prêt signé depuis le 1er janvier 2018 excepté pour les logements anciens se trouvant dans une commune située en zone géographique 3 si vous bénéficiez d'un prêt d'une banque partenaire de l'Etat signé avant le 1er janvier 2020.
Votre prêt est plus ancien et votre situation financière a changé ? Contacter votre MSA.
> Pour plus d'informations sur le zonage 1/2/3
   
 

Pour aller plus loin

Nous contacter

Pour toute question sur vos aides au logement

Vous pouvez contacter votre MSA via votre espace privé ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur la page Particulier / nous contacter.

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