Les démarches d'affiliation des exploitants

Mis à jour le 25/06/2019

Vous souhaitez vous installer comme agriculteur ? Vous devez d'abord déclarer votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont elle relève. Le CFE vous dirigera ensuite vers la MSA, votre régime de protection sociale, pour finaliser votre dossier d'affiliation.

La déclaration d'activité


Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
 

A qui s'adresser ?

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous permet d'établir l'ensemble des déclarations à effectuer lors d'une création, d'une modification des statuts ou des activités exercées, ou d'une cessation d'activité agricole.

Votre CFE compétent est celui du département du siège social de votre exploitation ou de votre entreprise.

Vous relevez ainsi des CFE gérés par les Chambres d’agriculture si vous exercez l’une des activités suivantes :
  • les activités de culture et d’élevage ;
  • les activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ;
  • les activités de culture marine, quel que soit le statut social de ceux qui les exercent ;
  • les activités d’entraînement donc de dressage des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion de celles portant sur les activités de spectacle ;
  • les activités de production de biogaz, électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue d’au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.
 
Toutefois en fonction de la nature de votre activité ou de la catégorie juridique de votre entreprise, bien que votre activité soit agricole pour l’affiliation à la MSA, vous pouvez relever d’un autre CFE que les Chambres d’agriculture. 


Le CFE compétent (hors Chambres d’agriculture)
Afin de faciliter vos démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d’activité, vous trouverez ci-dessous les CFE compétents pour les activités affiliées à la MSA et ne relevant pas des chambres d’agriculture.

Activités marines ou aquacoles
Type d’activité ou d’entreprise concernée Quel CFE ?
Pêche en eau douce CFE Chambre de commerce
Pêche côtière à pied à titre professionnel CFE  URSSAF
 
Activités forestières
Type d’activité ou d’entreprise concernée Quel CFE ?
Entreprises de travaux forestiers (abattage, débardage, élagage et travail à façon) CFE Chambre de commerce
Bucheron (exclusivement coupe sans transformation du bois) CFE Chambre de commerce 
 
Parcs et jardins
Type d’activité ou d’entreprise concernée Quel CFE ?
Entretien et création de parcs et jardins sans activité de maçonnerie CFE Chambre de commerce
Création et entretien de parcs et jardins avec activité de maçonnerie (paysagisme) CFE Chambre des métiers
Taille et greffe d’arbres dont d’arbres fruitiers et  d’arbustes ou plantes florales type rosiers CFE Chambre de commerce
 
Structures agricoles telles que syndicats, groupements d’employeurs, organisations professionnelles, groupements professionnels, coopératives
Type d’activité ou d’entreprise concernée Quel CFE ?
Groupements d’employeurs agricoles



 
  • CFE URSSAF s’il s’agit d’une association loi 1901 qui exerce exclusivement une activité de mise à disposition de main-d’œuvre agricole
  • CFE Chambre de commerce s’il s’agit d’une société coopérative qui exerce une activité de mise à disposition de main-d’œuvre agricole et dont le caractère commercial est avéré
  • Greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une société coopérative qui exerce une activité de mise à disposition de main-d’œuvre agricole et dont le caractère commercial n’est pas avéré
Groupements Professionnels Agricoles CFE URSSAF ou greffe du tribunal de commerce pour les formes sociétaires
 
Travaux à la ferme, cueillette, chasse et autres activités
Type d’activité ou d’entreprise concernée Quel CFE ?
Entreprises de Travaux Agricoles (ETA)
Il s’agit des entreprises réalisant des prestations au service des exploitants agricoles telles que labour, semis, récolte, drainage, irrigation ou les travaux d’amélioration foncière tels que damage de chemins, arasage de talus…
CFE Chambre de commerce
Piégeur d’animaux nuisibles dans le cadre d’ETA CFE Chambre de commerce
Ramasseur de champignons, plantes médicinales, plantes diverses, récolte de liège CFE Chambre de commerce
Garde-chasse non salarié CFE Chambre de commerce
Faucardage/ arrachage de plantes invasives CFE Chambre de commerce
Dressage, entraînement de chiens, faucons (hors équidés) CFE URSSAF
Production de cellules vivantes ou de micro-organismes pour des laboratoires CFE URSSAF
Eco-pâturage (entretien de parcs et jardins à l’aide d’animaux)
 
  • Si élevage d’animaux
CFE Chambre de commerce

CFE Chambre d’Agriculture
 

L'immatriculation à l'INSEE

Après votre passage au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous recevez de l'INSEE :
  • un numéro d'identification de votre entreprise à 9 chiffres, le numéro Siren (ou système Informatisé du Répertoire National des Entreprises) ;
  • un numéro Siret (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements) permettant d'identifier géographiquement le ou les établissements d'une entreprise.
 
A NOTER
Ce numéro Siret est important car il sera utilisé par la MSA pour l'ensemble des relations avec votre entreprise, en particulier pour les appels de cotisations.

  Source : CCMSA