La réduction est désormais calculée par référence à la rémunération mensuelle du salarié et non plus sur la base d'un niveau de salaire horaire.

Qui est concerné ?

Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage pour l’emploi de leurs salariés à l’exclusion des particuliers employeurs.

Les salariés qui relèvent de l'assurance chômage quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, CTI, contrat de mission, etc.).

 

En revanche, les mandataires sociaux et les personnes handicapées employées en Esat (Etablissements et services d’aide par le travail), non titulaires d'un contrat de travail, n’ouvrent pas droit à la réduction.

Quelle réduction ?

L’employeur peut obtenir une réduction de cotisations patronales d'assurances sociales, allocations familiales et accidents du travail, équivalant à un pourcentage variable de la rémunération mensuelle brute versée au salarié.

La réduction se calcule salarié par salarié et par mois civil. Elle devient nulle à partir de 1,6 Smic mensuel.

Le montant de la réduction, hors la majoration de 10 % pour les entreprises adhérentes à une caisse des congés payés, est égal à la rémunération brute mensuelle multipliée par un "coefficient de réduction". 

 

Le calcul du coefficient varie, en fonction de l'importance de l'effectif salarié, apprécié au 31 décembre N-1 (année civile précédant celle au cours de laquelle s’applique la réduction).

Cet effectif de référence détermine la formule (standard ou majorée) applicable pour le calcul de la réduction relative aux cotisations dues pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci.

 

 Retrouvez les conditions et les formules de calcul du coefficient dans la notice explicative "Réduction dégressive des cotisations patronales" à télécharger ci-dessous. 

Cette réduction peut-elle être cumulée avec d'autres mesures d'exonérations ou d'aides à l'emploi ?

Exonération de cotisation sociales des heures supplémentaires

 

La réduction peut être cumulée avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires.

 

 Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la notice explicative "Exonération heures supplémentaires".

 

Autres exonérations ou aides

La réduction se cumule également avec les mesures d’aides à l’emploi ne prenant pas la forme d’exonération de cotisations et ne comportant pas elles-mêmes de règle de non cumul avec une exonération de cotisations sociales.

Une application successive est possible avec les exonérations de cotisations patronales liées aux transformations de CDD en CDI ou aux embauches sous CDI par un groupement d'employeurs, à l'issue de leur durée respective d'exonération de 100 ou 119 jours. 

Enfin, une application rétroactive de la réduction, en remplacement des taux réduits liés à l’embauche de travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (TO/DE) peut intervenir. Dans ce cas, la renonciation écrite à ces taux réduits doit être formulée au plus tard le 10 janvier de l’année suivant celle de leur application.

 

 Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la notice explicative "Exonérations embauche TO/DE".

Comment bénéficier de la réduction ?

Le bénéfice de la réduction ne suppose pas de formalité particulière de la part de l'employeur.

Toutefois, pour l’application de la formule bonifiée, l’employeur doit justifier annuellement, auprès de sa MSA : 

• d’un effectif salarié moyen égal à 19 salariés au plus,
• et, s’il s’agit d’un groupement d’employeurs, des effectifs salariés moyens de ses membres adhérents égaux à 19 salariés au plus.