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Le recours contre tiers, en cas d'accident de la vie privée ou du travail

Mis à jour le 04/01/2017

Communiqué de presse du 2 janvier 2017

Recours contre tiers : déclarer son accident à la MSA favorise une meilleure prise en charge pour l'assuré et limite les taux de cotisations AT/MP pour l'employeur.

Les adhérents du régime agricole, victimes d'un accident de la vie privée ou du travail causé par un tiers doivent le signaler à leur MSA pour qu'elle récupère les dépenses engagées auprès du tiers responsable ou de son assureur. Cette démarche permet une bonne gestion du système de santé, favorise une meilleure prise en charge pour l'assuré et limite les taux de cotisation AT/MP de l'employeur.

Le recours contre tiers s'exerce pour tous types d'accidents de la vie privée et du travail causés par une autre personne, par un objet  ou un animal appartenant à autrui, d'un accident imputable au mauvais état de la voirie ou d'un accident médical.

Le recours contre tiers est une démarche citoyenne favorisant la bonne gestion du système de santé
En cas d'accident de la vie privée, la prise en charge des soins est assumée par l'assurance du tiers responsable et non par la collectivité (assurance-maladie). En permettant à la MSA d'exercer ce recours contre tiers, la victime d'un accident contribue à la bonne gestion du système de santé et à sauvegarder le système de protection sociale fondée sur la solidarité. Il s'agit d'un geste simple, utile et citoyen qui évite à la MSA de supporter des coûts qui ne lui incombent pas.

Le potentiel de gains pour la branche maladie de la MSA est estimé à entre 55 et 65 millions d'euros par an.

Le recours contre tiers peut permettre à la victime de bénéficier d'une meilleure couverture de son préjudice par l'assureur du responsable
Par ailleurs, la victime de l'accident peut avoir droit à une meilleure couverture de son préjudice grâce une prise en charge de frais complémentaires non couverts par l'assurance maladie (frais dentaires, optique, perte de salaire, prix de la douleur…) et éventuellement à une réparation de préjudices liés aux dommages matériels, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d'agrément.

Le recours contre tiers est également un enjeu pour les employeurs qui peuvent ainsi bénéficier d'un calcul à la baisse de leur taux de cotisation AT/MP
Ce dispositif est également valable lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne. Dans ce cas, l'employeur doit signaler l'existence du tiers responsable de l'accident à la MSA pour bénéficier de la rectification et du calcul à la baisse de son taux de cotisation accident du travail / maladies professionnelles (AT/MP).

Comment effectuer sa déclaration d'accident ?
La victime doit informer son médecin de la responsabilité d'un tiers pour qu'il puisse cocher sur les feuilles de soins la mention « accident causé par un tiers » qui permettra à la MSA de déclencher la procédure de recouvrement.

De plus, toute victime (ou ayant droit) doit effectuer dans les quinze jours une "déclaration d'accident" auprès de la MSA à l'aide du formulaire accessible sur msa.fr : http://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48449/Formulaire+-+Questionnaire+accident.pdf

Les accidents même anciens de plusieurs mois voire années peuvent être signalés.

Qu'en est-il des remboursements des frais de santé ?
La MSA se charge de rembourser, pour tous, les frais de sante lies a cet accident, selon les conditions, taux et délais habituels. Ensuite, la MSA se mettra en rapport avec le tiers responsable ou son assureur afin de se faire rembourser des frais engagés pour soigner la victime ou se faire indemniser.


A télécharger :
Le communiqué de presse - Grand public
Le communiqué de presse - Professionnels de santé


Service presse de la MSA
Géraldine Vieuille : 01 41 63 72 41
Caroline Tonini : 01 41 63 70 97
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Source : Presse/CCMSA