Le Conseil d’administration de la CMSA constate tout d’abord que l’urgence financière affichée n’a pas permis la prise en compte des politiques de prévention. De plus, il regrette que si la répartition des efforts entre acteurs et branches est équitable en apparence, elle concentre l’impact des mesures sur les assurés les plus vulnérables. Par ailleurs, il déplore que ses propositions n’aient pas été intégrées au projet de loi.

Sur l’affiliation et le recouvrement, la CCMSA salue le renforcement des pouvoirs des organismes et l’adaptation au régime agricole du mécanisme de reversement (RSD). Elle alerte cependant sur les risques liés à la réduction du champ de l’exonération ACRE et la fin de l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis qui pourraient avoir des effets négatifs sur l’installation des agriculteurs alors que le renouvellement des générations est l’un des enjeux majeurs du secteur.

Dans le domaine santé, accident-travail et maladie professionnelle, le Conseil d’administration se félicite de l’extension de la prestation de capital décès aux exploitants non-salariés. Il se questionne sur l’impact d’une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires sur les cotisations des assurés. Il salue la création du congé supplémentaire de naissance renforçant les liens familiaux et l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux ambitions du Livre Blanc sur les femmes en agriculture porté par la MSA. Enfin, il souligne la nécessité d’un accès renforcé aux soins et à la prévention, tout en regrettant l’absence de mesures fortes en santé mentale ou en lien avec l’approche “Une seule santé”.

Concernant la retraite, la CCMSA salue l’égalité de traitement parentalité entre hommes et femmes et la réforme du cumul emploi retraite, mais appelle à corriger rapidement les lacunes recensées pour les DROM et alerte sur la surcharge des retraités liée au gel des montants et taux.
Pour la branche famille et la perte d’autonomie, elle soutient le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA mais regrette le gel généralisé des prestations. Elle déplore enfin le manque d’ambition sur la prévention de la perte d’autonomie.

En responsabilité, le Conseil d’administration de la CCMSA a donc majoritairement pris acte du texte. Il invite le Gouvernement et le Parlement à revoir certaines orientations du PLFSS 2026 et appelle à des choix politiques guidés par une exigence renforcée de justice sociale et par une attention amplifiée des politiques publiques de prévention.