Conjoints collaborateurs : À six mois de l’échéance, la MSA intensifie l’accompagnement pour le choix du statut
Mis à jour le 25/09/2026
Le statut de conjoint collaborateur, désormais limité à cinq ans sur l’ensemble d’une vie professionnelle depuis la loi « Chassaigne 2 » (adoptée en décembre 2021), prendra fin le 31 décembre 2026 pour près de 9 500 personnes affiliées avant ou au 1er janvier 2022. Cette évolution majeure vise à mieux reconnaître l’engagement des conjoints dans les exploitations agricoles, en majorité des femmes, et à leur garantir une protection sociale plus complète. Pour accompagner cette transition, la MSA renforce son dispositif d’information et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire et rappelle que, si aucune démarche n’est entreprise, la loi prévoit le basculement automatique des conjoints collaborateurs sur le statut de salarié.
Anticiper pour sécuriser son projet
Près de 9 500 personnes qui bénéficient actuellement du statut de conjoint collaborateur doivent choisir un nouveau statut pour poursuivre leur activité sur l’exploitation d’ici le 31 décembre 2026 :
- Salarié agricole ;
- Chef d’exploitation / associé d’entreprise agricole.
À défaut, un basculement automatique vers le statut de salarié agricole sera appliqué.
Ce choix déterminant peut avoir des impacts directs sur les droits sociaux (santé, retraite, accidents du travail), le niveau des cotisations, l’organisation du travail au sein de l’exploitation et la répartition des responsabilités.
Par ailleurs, certaines situations nécessitent des démarches anticipées (création d’un premier emploi sur l’exploitation, évolution vers une forme sociétaire…), qui ne peuvent être réalisées dans l’urgence.
C’est pourquoi la MSA invite les exploitants et leurs conjoints à engager dès maintenant leur réflexion et leurs démarches, afin d’éviter un choix par défaut et de sécuriser leur transition.
La MSA mobilisée aux côtés des exploitants et conjoints collaborateurs
Pour accompagner cette transition, la MSA renforce fortement sa présence sur le terrain.
Après une première phase d’information engagée dès 2025, le dispositif monte en puissance depuis juin 2026 avec pour objectif de faciliter le passage à l’action.
Concrètement, la MSA déploie :
- Des campagnes d’appels personnalisés auprès des assurés concernés ;
- Des envois de SMS et de mailings ciblés ;
- Des webinaires pratiques centrés sur les démarches à réaliser ;
- Une mobilisation des partenaires de terrain (Chambres d’agriculture, réseau Cerfrance) ;
- Des ressources dédiées en ligne et un accompagnement individualisé par les équipes MSA.
Ainsi, la MSA entend garantir que chaque exploitant et chaque conjoint collaborateur dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour anticiper et sécuriser sa situation.
Jean-François Fruttero souligne « Cette réforme constitue une avancée qui reconnaît mieux le travail des conjoints et renforce leurs droits. Notre responsabilité est de rendre ce changement le plus simple possible, en donnant à chacun les moyens d’anticiper et de faire un choix éclairé. Derrière ces situations, il y a des projets de vie, des équilibres d’exploitation et des choix économiques à sécuriser. C’est pourquoi, sur le terrain, les équipes de la MSA sont pleinement mobilisées pour accompagner concrètement chaque assuré dans ce moment clé pour son avenir. »
Anne-Laure Torrésin rappelle « L’enjeu est de taille, changer de statut ne se résume pas à une formalité administrative. Les équipes en caisses de MSA, grâce au guichet unique, et grâce à leur proximité avec les adhérents, sont mobilisées pour proposer un accompagnement de proximité, adapté à chaque situation. L’objectif est de donner à chaque assuré les clés pour faire un choix éclairé et sécuriser sa transition. »
Repères chiffrés
16 110 conjoints collaborateurs recensés en avril 2026 (contre 18 390 en mars 2025).
dont :
- 9 450 personnes verront leur statut prendre fin au 31 décembre 2026 et constituent la cible prioritaire de l’accompagnement,
- 2 915 sont concernés par une échéance ultérieure,
- 3 745 relèvent d’un dispositif dérogatoire*
Au 27 juillet 2026, les caisses de MSA ont déjà envoyé plus de 23 400 mails et près de 9 000 courriers d’information aux chefs d’exploitations et conjoints collaborateurs concernés par la réforme.
Plus de 1 454 d’entre eux ont participé aux 45 webinaires d’information organisés par les caisses de MSA, et 2 038 conjoints collaborateurs ont été contactés directement par téléphone.
*si le conjoint collaborateur a 67 ans avant le 1er janvier 2032, il n’est pas concerné par cette limitation du statut de conjoint collaborateur à 5 ans et pourra le conserver jusqu’à sa retraite.
