1/ Qui peut en bénéficier ?

Les employeurs concernés

Tous les employeurs relevant de la MSA, sauf exceptions, peuvent bénéficier d'exonérations patronales en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels (TO).

Depuis le 1er mars 2025, les coopératives agricoles qui se consacrent au conditionnement de fruits et légumes, au sens du 1°du I de l’article 1451 du code général des impôts, ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) mentionnées au même article, sont éligibles au TO-DE

Concernant les coopératives agricoles qui se consacrent au conditionnement de fruits et légumes

Les employeurs peuvent bénéficier du TO-DE au titre des seuls salariés se consacrant exclusivement à l’activité de conditionnement de fruits et légumes au sein de ces coopératives. 

Ainsi, les coopératives à activités multiples, n’exerçant que partiellement le conditionnement de fruits et légumes, ne bénéficient pas de l’exonération de la CFE.

Dès lors qu’il n’est pas possible d’identifier les heures de travail du salarié affectées à l’activité de conditionnement et celles qui n’en relèvent pas, le salarié ne remplit pas la condition d’exclusivité pour que l’employeur puisse bénéficier du TO-DE.

Il est précisé que l’activité de conditionnement s’entend au regard de la nomenclature INSEE des services de conditionnement ainsi que du code NAF des activités de conditionnement. 

Concernant, les CUMA 

Elles sont concernées par le dispositif TO-DE dès lors qu’elles mettent des salariés à la disposition de leurs adhérents et se consacrent :  

• à l'électrification ;
• à l'habitat ou à l'aménagement rural ;
• à l'utilisation de matériel agricole ;
• à l'insémination artificielle ;
• à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;
• à la vinification ;
• au conditionnement des fruits et légumes ;
• et à l'organisation des ventes aux enchères 

Quelles exceptions ?

Ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations les employeurs suivants :

• Coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation (sauf conditionnement de fruits et légumes).
• Entreprises paysagistes.
• Structures exerçant des activités de tourisme à la ferme.
• Entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d'agriculture…).
• Artisans ruraux.
• Entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).
• Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Les salariés concernés

Sont considérés comme "travailleurs occasionnels agricoles", les salariés qui remplissent deux conditions se rapportant à la nature de leur contrat de travail et à la nature des tâches affectées.

Pour quels contrats de travail ?

Ce dispositif concerne uniquement l'emploi de travailleurs occasionnels recrutés sous les contrats de travail suivants :

• CDD à caractère saisonnier.
• CDD d'usage.
• Contrat vendanges,
• CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire.
• CDD CIE (Contrat Initiative Emploi conclu notamment dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion).
• CDI conclu avec un demandeur d'emploi (inscrit à France Travail - ex pole emplo -  depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement) par un groupement d'employeurs composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles visées ci-dessous.

Pour quelles tâches ?

Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :
 

•  au cycle de la production animale et végétale, à savoir :
  • cultures spécialisées ou non spécialisées,
  • élevages spécialisés ou non spécialisés,
  • dressage, entraînement et haras,
  • conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle,
  • travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale,
  • travaux d'amélioration foncière agricole,
  • travaux accessoires nécessaires à l'exécution des deux travaux agricoles précédents ;
     
• aux travaux forestiers ;
• aux activités constituant le prolongement direct de l'acte de production (transformation,  conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.
• au conditionnement des fruits et légumes ;

Sources

LFSS pour 2023, article 8 
Article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime