L'exonération jeune agriculteur
Mis à jour le 23/09/2022
Tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de ses cotisations pendant 5 ans. Pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
L'exonération jeune agriculteur
Pour vos cotisations 2022 :
Pour soutenir le pouvoir d’achat dans le contexte d’inflation, le Gouvernement a renforcé la réduction dégressive de la cotisation maladie applicable aux chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles exerçant à titre exclusif et principal.
Avec cette nouvelle mesure, les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles concernés n'auront plus de cotisation AMEXA à régler (assurance maladie des exploitants agricoles).
Sont concernés :
- les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles dont les revenus nets d’activité sont inférieurs ou égaux au salaire minimum de croissance (SMIC) net, soit 16 454 euros.
Cette baisse de la cotisation maladie AMEXA atteindra ainsi environ 550 euros par an pour ceux dont le revenu est proche du SMIC.
Dans ce cadre et dès 2022, 2 choix sont possibles pour les jeunes agriculteurs :
- l’exonération spécifique « jeunes agriculteurs » dégressive à laquelle ils ont droit pendant 5 ans
- la mesure de réduction de la cotisation AMEXA qui renforce le pouvoir d’achat.
Ces deux mesures ne sont en effet pas cumulables.
Vous devez notifier votre choix définitif auprès de votre caisse de MSA via ce formulaire à télécharger et à retourner au plus tard le 7 octobre 2022.
Dans le cas où vous n’auriez pas pu nous retourner votre formulaire avant le 7 octobre, nous examinons avec les pouvoirs publics et les représentants des jeunes agriculteurs la possibilité, à titre dérogatoire et exceptionnel, de mettre en œuvre cette option ultérieurement au titre des cotisations 2022.
Retrouver les éléments sur le taux de cotisation AMEXA sur cette page.
Pouvez-vous en bénéficier ?
Pour prétendre à cette exonération, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Exercer une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
à titre principal ou exclusif et par conséquent bénéficier des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa). - Être âgé de 18 à 40 ans à la date d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
A NOTER
La limite d'âge peut être reportée d'un an par enfant à charge (pour les bénéficiaires de prestations familiales) ou en cas de service militaire.
Quelles sont les cotisations concernées ?
Cette exonération s'applique uniquement aux cotisations sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues au titre des membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.).
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez de l'exonération partielle de vos cotisations personnelles :
- Amexa (assurance maladie-maternité) ;
- Invalidité (assurance invalidité) ;
- AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) ;
- AVA (Assurance Vieillesse Agricole) ;
- PFA (prestations familiales).
ll n'existe aucune exonération de cotisations pour les IJ Amexa, la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les accidents du travail et maladies professionnelles (Atexa), la CSG, la CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle ou encore pour la cotisation FMSE.
A NOTER
Quelle est le montant de cette exonération ?
| Année d'exploitation | Taux d'exonération | Montant maximum (plafond) |
|---|---|---|
| 1ère année | 65 % | 3 204 € |
| 2e année | 55 % | 2 711 € |
| 3e année | 35 % | 1 725 € |
| 4e année | 25 % | 1 232 € |
| 5e (et dernière) année | 15 % | 739 € |
Mise à jour janvier 2022
Plus d'informations
Par ailleurs, des aides existent pour faciliter votre installation (Dotation d'installation aux Jeunes Agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux…). Pour obtenir des informations, contactez le CFE ou le Point Info Installation de la Chambre d'Agriculture de votre département.
Les créateurs ou repreneurs d'une entreprise agricole peuvent aussi prétendre, sous conditions, à une exonération de cotisations sociales.
Pour vous aider dans votre parcours d'installation, contactez un conseiller de votre MSA.
Démarches
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Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
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