Mesures économiques exceptionnelles pour le paiement des cotisations du mois d’avril

Mis à jour le 07/10/2021

[7 avril 2021] Compte tenu de la situation sanitaire, la MSA continue de se mobiliser pour accompagner les entreprises agricoles impactées directement ou indirectement par les restrictions d'activités. Ainsi, les employeurs ont la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations du mois d’avril.

Mesures économiques exceptionnelles pour le paiement des cotisations du mois d’avril

Les employeurs qui utilisent la DSN

Pour les dépôts DSN du 15 avril, les employeurs peuvent ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.
Quels que soient la taille de l’entreprise et le secteur d’activité, les employeurs souhaitant bénéficier du report de leurs cotisations sont invités à remplir le formulaire de demande et le renvoyer à leur caisse d’affiliation. L’adresse mail est précisée pour chaque caisse de MSA sur son site web. [1]
Dans tous les cas, les employeurs doivent transmettre leur DSN à la date d’échéance habituelle. 
 
Les démarches varient selon le mode de paiement :
  • Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce montant ;
  • Les virements : le paiement peut être ajusté ;
  • Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement  et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.
Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
 

Les employeurs qui utilisent le Tesa+

Le prochain prélèvement interviendra le 22 avril pour les cotisations dues au titre de la paie de février 2021.
 
Toutefois, si les employeurs ont envoyé à leur caisse de MSA une demande d’exonération ou d’aide au paiement au titre de la première vague de la Covid-19, leur prélèvement reste suspendu dans l’attente de la prise en compte de ces mesures d’accompagnement. L'aide au paiement qui sera prochainement calculée sera déduite des montants à payer.
 

Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié

Pour les employeurs ayant demandé le bénéfice des exonérations et aides au paiement au titre de la première vague de la Covid-19, le prélèvement des cotisations dues au titre du quatrième trimestre 2020 reste suspendu dans l’attente de la prise en compte de ces mesures d’accompagnement.
 
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
 
Par ailleurs, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).
 
Les chefs d’entreprises sont invités à consulter régulièrement le site msa.fr pour suivre l’évolution des mesures.
 
La MSA propose des échéanciers de paiement personnalisés aux exploitants et employeurs ayant bénéficié des reports de cotisations depuis le début de la crise sanitaire.
 
Les caisses de MSA contactent les exploitants qui ont eu des difficultés concernant le paiement de leur émission définitive 2020.
Les employeurs n’ayant pas demandé le bénéfice de l’aide au paiement ou des exonérations au titre de la Covid-19 et qui souhaitent immédiatement conclure un échéancier de paiement peuvent également contacter leur caisse de MSA. 
 
[1] Rubrique Employeur > Covid-19 > Mesures de soutien aux entreprises > Covid-19 : modalités de paiement des cotisations employeur