Fin progressive des mesures économiques Covid-19 pour le paiement des cotisations

Les échéances de juillet

Les entreprises agricoles impactées directement ou indirectement par les restrictions d’activités liées à la crise de la Covid-19 ont la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations (patronales et salariales).
 

Les employeurs qui utilisent la DSN

Pour les dépôts DSN du 15 juillet, les employeurs peuvent ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.
Quels que soient la taille de l’entreprise et le secteur d’activité, les employeurs souhaitant bénéficier du report de leurs cotisations sont invités à remplir le formulaire de demande et le renvoyer à leur caisse d’affiliation. L’adresse mail est précisée pour chaque caisse de MSA sur son site web. [1]
Dans tous les cas, les employeurs doivent transmettre leur DSN à la date d’échéance habituelle. 
 
Les démarches varient selon le mode de paiement :

• Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce montant ;
• Les virements : le paiement peut être ajusté ;
• Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement  et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 juillet ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
 

Les employeurs qui utilisent le Tesa+

Les prochains prélèvements interviendront :

• le 15 juillet pour les cotisations dues au titre de la paie de mai ;
• le 30 juillet pour les cotisations dues au titre de la paie de juin.           

Pour les entreprises trimestrialisées, le prélèvement du deuxième trimestre interviendra le 30 juillet.
 

Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié

Aucun prélèvement n'est prévu au cours du mois de juillet.
 
Les cotisations dues au titre du premier et deuxième trimestre seront prélevées en une seule fois à une date restant à planifier fin août - début septembre.
 

Les échéances d’août

Les entreprises agricoles impactées directement ou indirectement par les restrictions d’activités liées à la crise de la Covid-19 ont la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations patronales uniquement. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
 
Le report du paiement de la part salariale des cotisations n’est en revanche plus possible.
 

Les échéances de septembre

Les possibilités de report des cotisations prennent fin. A compter du mois de septembre, les échéances devront être réglées selon les modalités habituelles.
 
En fonction de l’évolution de la situation, des dérogations pourront néanmoins être mises en place pour certains secteurs d’activité.
 

Le paiement des cotisations reportées en 2020

Les employeurs ayant bénéficié de report de cotisations en 2020 et qui ne sont pas éligibles aux aides au paiement ou aux exonérations de cotisations dans le cadre de la crise de la Covid-19 peuvent contacter leur caisse de MSA pour mettre en place un échéancier de paiement.
 
Les chefs d’entreprises sont invités à consulter régulièrement le site msa.fr pour suivre l’évolution des mesures.
 

 
[1] Rubrique Employeur > Covid-19 > Mesures de soutien aux entreprises > Covid-19 : modalités de paiement des cotisations employeur