Les séparations et les divorces s’accompagnent parfois de conflits pouvant entraîner des ruptures des liens familiaux. En 2020, les espaces de rencontre* ont organisé 106 842 rendez-vous parents-enfants après une mesure judiciaire.

Développer les actions de prévention, soutenir la coparentalité, renforcer les coopérations entre les différents acteurs publics afin de mieux coordonner les enjeux liés aux séparations parentales et leurs impacts sur les liens parents-enfants : tels sont les objectifs de la nouvelle convention nationale signée entre le ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère de la Justice, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole[1].

Au-delà du renouvellement des engagements des signataires impliqués depuis de nombreuses années sur le champ de la médiation familiale et des espaces de rencontre*, cette convention élargit les actions partenariales à l’ensemble des problématiques liées aux ruptures familiales, notamment aux violences conjugales et intrafamiliales, ou encore au milieu carcéral.

Dans ce cadre, les partenaires signataires s’engagent, aux côtés des acteurs de terrain, à :

• soutenir la couverture territoriale des actions menées et des services offerts et renforcer leur accessibilité pour les familles : (par exemple : améliorer le suivi des délais d’attente pour accéder aux espaces de rencontre*) ;
• mieux identifier les besoins et les attentes des parents concernés par une séparation pour adapter les offres existantes et en développer de nouvelles : enquêtes, recensement des bonnes pratiques et actions innovantes ;

-  valoriser et promouvoir les dispositifs de prévention et d’accompagnement des ruptures familiales et de la coparentalité, notamment via les informations mises à disposition sur les sites : www.caf.fr,   www.pension-alimentaire.caf.fr, www.monenfant.fr,  www.msa.fr, www.pension-alimentaire.msa.fr, www.solidarites-sante.gouv.fr et www.justice.fr.

• afin de promouvoir le nouveau service d’intermédiation financière des pensions alimentaires géré par les Caf et MSA en partenariat avec les professionnels de justice, l’objectif est également de favoriser sa promotion auprès des partenaires et du grand public via des actions de communication adaptées (cf. www.pension-alimentaire.caf.fr et www.pension-alimentaire.msa.fr) ;
• travailler sur le renforcement de l’évaluation d’impact de ces actions et dispositifs.

La convention cadre prévoit la diffusion annuelle des questionnaires de suivi d’activité, et la mesure de l’impact des dispositifs existants sur le parcours de vie des familles. Cette convention apporte ainsi un cadre structurant et un support pour la déclinaison locale de ces orientations par l’ensemble des acteurs (Cours d’Appel, Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Mutualité Sociale Agricole (MSA), Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), associations, etc.).

Le ministère des Solidarités et de la Santé

L’Etat au travers de la branche Famille finance, entre autres, les dispositifs de médiation familiale et les espaces de rencontre* pour accompagner les familles dans les situations conflictuelles et de séparation et les aider à maintenir ou restaurer des liens. En effet, les séparations conjugales sont un événement de la vie familiale pouvant mettre à mal la coparentalité. L’accompagnement des parents lors de la séparation peut permettre de maintenir une parentalité partagée, si les conditions sont réunies pour qu’elle réponde aux besoins de l’enfant.

La question des séparations conjugales conflictuelles est aujourd’hui bien identifiée. Une offre cohérente d’accompagnement (médiation familiale, espaces de rencontre*, offres de services de l’ARIPA à travers notamment les séances d’information « Être parents après la séparation » …) existe désormais et son développement puis sa consolidation doivent être poursuivis.

Le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice co-finance, met en œuvre et promeut les deux dispositifs de soutien à la parentalité qui s’inscrivent dans le contexte judiciaire : la médiation familiale et les espaces de rencontre*.

Ainsi, Il accompagne le développement de la médiation familiale comme mode alternatif de règlement des différends, permettant de limiter le recours aux procédures contentieuses en matière familiale.

*Les espaces de rencontre permettent à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers, dans les situations de rupture ou de séparation conflictuelle. En cas de violences au sein du couple, ils contribuent à la sécurité physique et morale des enfants, et du parent victime des violences.

Le recours à un espace de rencontre peut être décidé par un magistrat, principalement un juge aux affaires familiales. Il peut également être sollicité directement par les parents.

La Caisse nationale des allocations familiales et les Caf

Acteur majeur de la solidarité nationale, la Cnaf et les 101 Caisses d’allocations familiales accompagnent les familles en situation de rupture avec :

• des aides financières spécifiques destinées à compenser les fragilités économiques (Allocation de soutien familial, partage des allocations, Revenu de solidarité active ou Prime d’activité, aides au logement) ;
• la gestion du service public des pensions alimentaires (+ de 75 000 demandes depuis le 1er octobre 2020) ;
• le déploiement d’un « parcours séparation » pour simplifier les démarches des familles concernées ;
• le co-financement de dispositifs de soutien à la parentalité, tels que la médiation familiale, les espaces de rencontre, les séances d’information « Être parents après la séparation », les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

La Mutualité Sociale Agricole (MSA), en tant que guichet unique de la protection sociale pour les ressortissants agricoles, accompagne les familles tout au long de leur parcours de vie sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale (retraite, maladie, ATMP, famille, recouvrement). Représentée sur le territoire par un réseau de 35 caisses, la MSA assure les missions de la branche Famille pour ses ressortissants en s’appuyant sur le versement des prestations légales, la gestion et l’intermédiation des pensions alimentaires avec la Caf via l’ARIPA, le parcours « Je me sépare » et l’action sanitaire et sociale.

CONTACTS PRESSE

CNAF : Virginie RAULT 07 78 95 49 90 - Glen OUERDANNE 01 45 65 68 86 presse@cnaf.fr

CCMSA : Elora Bayon – bayon.elora@ccmsa.msa.fr

Ministère de la Justice : CAB/SECRETARIAT/PRESSE <secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr>

Ministère de la Santé et des solidarités : sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr