Réforme systémique du système de retraite : le Bureau du Conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA rend un avis défavorable

- La MSA partage les objectifs généraux de la réforme des retraites en ce qu’elle vise à établir un système universel par répartition, qui maintient des mécanismes de solidarité nationale ;

- Elle regrette cependant, l’absence d’étude d’impact préalable permettant d’apprécier les effets de la réforme sur le niveau de vie des futurs retraités, ainsi que le manque de visibilité sur le système cible et la période transitoire, découlant du fait que de nombreuses précisions seront apportées par ordonnance ;

- Concernant la gouvernance du futur système universel de retraite, la MSA émet un avis défavorable sur le dispositif envisagé susceptible de mettre en péril le guichet unique de la MSA. En effet aux termes du projet de loi, la gestion de la retraite par la MSA reposera sur une simple délégation de gestion consentie par la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) sans garantie pérenne de préservation de la gestion de la branche retraite par les MSA ; La MSA  s’étonne ainsi que le projet de loi ne fixe pas un cadre concernant les missions des organismes en charge de la gestion des régimes de retraite légalement obligatoire et renvoie purement et simplement à une convention avec la CNRU et au décret ; elle relève, en outre, que la rédaction du projet d’article 50-II-1°-a), par l’emploi du terme « notamment », permet d’envisager à terme de nouvelles fusions au sein de la CNRU non expressément prévues par la loi ; Par ailleurs, la MSA demande que les non-salariés agricoles soient représentés au sein de la CNRU, au même titre que les représentants des employeurs et des salariés ;

- A cet égard, la MSA rappelle la nécessité de préserver son guichet unique qui permet d’apporter une offre de protection sociale complète au plus près des territoires ; elle rappelle son savoir-faire en matière de gestion de retraite de base et de retraite complémentaire pour les salariés et non-salariés agricoles, lui permettant le cas échéant d’agir en gestion pour le compte de populations non agricoles par délégation ;

- Au titre des principes exposés dans le projet de loi instituant un régime universel de retraite, elle relève favorablement l’objectif de prise en compte par le nouveau système de retraite de la pénibilité au travail ; à cet égard, elle demande que les non-salariés agricoles puissent bénéficier de ce dispositif à l’instar des salariés ;

- Concernant le niveau des pensions, la MSA regrette vivement que les actuels exploitants agricoles retraités soient exclus du bénéfice du minimum contributif pour tous applicable à partir de 2022 (à terme 85% pour une carrière complète), alors même qu’un nombre important de retraités agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Elle souhaite donc qu’une mesure identique de revalorisation des petites retraites agricoles liquidées avant 2022 soit introduite dans le dispositif législatif ;

- Concernant l’amélioration des retraites des femmes, la MSA estime que la majoration de pension pour enfant devrait prendre la forme d’un forfait de points identique quel que soit le revenu, système plus redistributif que la majoration prévue en pourcentage par le présent projet de loi ; - En matière de cotisations non-salariées agricoles, la MSA accueille favorablement le maintien d’une assiette minimale de cotisations pour les exploitants agricoles permettant ainsi des contributions de même niveaux qu’un salarié au SMIC travaillant 150h par trimestre, ainsi que l’alignement progressif du taux des cotisations retraite, qui devrait être compensé par une harmonisation de l’assiette CSG des exploitants avec celle des salariés ;

- La MSA souligne néanmoins que le projet de loi ne traite pas des cotisations et des droits retraite de certains statuts agricoles (collaborateurs, aides familiaux, cotisants de solidarité). Elle propose, afin d’améliorer à terme la retraite des conjoints d’exploitants, une limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur agricole qui n’offre que des droits limités à la retraite, non représentative de l’activité professionnelle exercée ; elle souhaite également que les autres statuts non-salariés soient réexaminées au regard des droits à retraite.