Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle

Mis à jour le 03/04/2020

Modification du dispositif dans le cadre de l’épidémie de COVID- 19 : la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif d’activité partielle et son régime social. Cette page sera mise à jour dès la parution des textes.
Les employeurs peuvent recourir à l’activité partielle (anciennement « chômage partiel ») au sein de leur entreprise. Dans cette situation, ils doivent indemniser leurs salariés pour leur perte de salaire, les indemnités étant soumises à un régime social spécifique. Les employeurs peuvent obtenir des allocations de l’Etat pour les heures dites « chômées ».

1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?


L’activité partielle (anciennement appelée « chômage partiel) vous permet, en cas de difficultés économiques, d’éviter des licenciements économiques et de maintenir les salariés dans votre entreprise.

Les salariés peuvent être placés en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, donnée pour une période maximum de 12 mois (renouvelable), dans les cas de fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ou de réduction de l’horaire de travail pratiqué, en deçà de la durée légale du travail. Vous pouvez recourir à l'activité partielle en raison de :
  • de la conjoncture économique ;
  • de difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie ;
  • d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ;
  • de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

A noter
Le contrat de travail des salariés en activité partielle est suspendu durant les périodes où ils ne sont pas en activité.

 

Demande d'activité partielle