Sécurisation juridique : La MSA encourage le recours au rescrit social

Publics agricoles cibles

La procédure de rescrit social concerne principalement les employeurs de main d’oeuvre et les non-salariés agricoles. Elle peut également être initiée par des organisations patronales ou syndicales de branches professionnelles. Ainsi, tout cotisant ou futur cotisant agricole (ou avocat ou expert-comptable le représen-tant), peut solliciter la MSA pour connaître la législation relative aux cotisations et contributions sociales, qui lui est applicable compte tenu de sa pratique.

Objectif recherché : obtenir de la MSA, dans un délai déterminé, une réponse justifiée et explicite sur sa situation, pour éventuellement s’en prévaloir pour l’avenir, notamment en cas de contrôle.

Un mode de sécurisation juridique élargi

Depuis le 1er janvier 2016, pour les employeurs agricoles, le champ d’application des demandes de rescrit social couvre l’ensemble de la législation inhérente aux cotisations et contributions de Sécurité sociale (affiliation, assiette et modalités de calcul des cotisations, recouvrement, déclaration...) et aux prélèvements sociaux dus au titre de l’assurance chômage (UNEDIC) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

Pour les non-salariés agricoles, au-delà de l’application de l’exonération en faveur des jeunes chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles exerçant à titre principal, le recours au rescrit peut également porter sur des questions relatives à l’affiliation au régime de protection sociale.
Important : les caisses de MSA peuvent dorénavant requalifier les questions complexes qui leur sont posées par des cotisants ou futurs cotisants en rescrit social, même si le formalisme requis n’est pas respecté, pour les faire bénéficier des garanties correspondantes.

Demande de rescrit social, mode d’emploi :

• La demande de rescrit social doit présenter un caractère sérieux, circonstancié et porter sur l’application de la législation au regard d’une situation précise,
• La question posée doit être nouvelle.

(Le demandeur ne doit pas interroger la MSA ou la CGSS sur une situation de fait ou de droit identique à celle présentée dans une demande précédente. La problématique soulevée ne peut pas non plus se rapporter à une question déjà tranchée dans des publications.)

Pour faciliter sa demande de rescrit social auprès de la MSA, le requérant doit respecter les recommandations suivantes :

• Effectuer cette demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise contre décharge),
• Mentionner obligatoirement indiquer les mentions suivantes : son nom et adresse en qualité de cotisant du requérant, son numéro d’immatriculation (si le demandeur est déjà inscrit à la MSA), le secteur d’activité de l’entreprise (code APE),
• Présenter, de manière précise et complète, sa situation et les points de réglementation concernés,
• Indiquer les points de droit ou législatifs au regard desquels il souhaite que sa situation soit appréciée,
• - Si la demande est effectuée pour le compte du requérant par un avocat ou un expert-comptable, ses coordonnées doivent également être mentionnées,
• Si l’entreprise appartient à un groupe, les références et coordonnées des entreprises concernées par la demande doivent être mentionnées.
• A signaler : la demande de rescrit n’est pas recevable si un contrôle est déjà engagé ou qu’existe un contentieux en cours correspondant à l’objet même de la demande de rescrit social.

Délais applicables :

• La demande de rescrit peut être instruite dès sa réception par la MSA,
• Si la MSA l’estime nécessaire, elle peut, dans un délai de vingt jours, adresser au requérant, une liste de pièces ou informations complémentaires à fournir, utiles à l’examen de la demande,
• Le demandeur dispose alors d’un mois pour répondre à la MSA. À défaut de réponse de sa part, la demande sera caduque et non instruite,
• À partir du moment où la demande de rescrit est complète, la MSA en accuse réception. Elle dispose alors d’un délai de trois mois pour apporter la réponse écrite et motivée.