L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires

Mis à jour le 07/10/2021

Le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?

Les cotisations visées

Le dispositif d’exonération concerne les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base.
A NOTER
La CSG et la CRDS restent dues.
 

La formule de calcul

Montant de l’exonération = rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié * taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié dans la limite de 11,31%.
 
Exemple : 
Un salarié est rémunéré (rémunération "de base") 2 500 € brut par mois.
Par ailleurs, il a réalisé des heures supplémentaires et est donc payé 500 € brut (au titre d'un mois) en plus.
Taux de la formule de calcul de l'exonération : 6,90 + 0,40 + 3,15 + 0,86 = 11,31%. Le taux maximum n’est donc pas dépassé. 
Montant de l'exonération : 500 * 11,31% = 56,55 €.
Ces 56,55 € ont vocation à être imputés sur les cotisations légales d’assurance vieillesse dues sur la totalité de la rémunération (rémunération de base + HS). 
 
A NOTER
La réduction de cotisations est limitée au montant des cotisations légales d’assurance vieillesse effectivement à la charge du salarié.
 

Règles de cumul

La réduction est cumulable avec l’application des dispositifs suivants :
  • exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ;
  • taux réduits et assiettes forfaitaires ou montants forfaitaires de cotisations.



Textes de références :


 

Démarches

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