5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il n’y a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération sociale et de l’exonération fiscale. Elles s’appliquent de plein droit.
 

Les modalités de déclaration en DSN

Pour 2019 (norme P19V01)

Exceptionnellement et uniquement pour l'année 2019, en l'absence de code permettant de déclarer la réduction, le montant de réduction devra être déduit de la cotisation 076 – Assurance Vieillesse (rubrique 81.001) portée par la base assujettie 02 - assiette brute plafonnée (rubrique 78.001).
 

Pour 2020 (norme P20V01)

Le montant sera déclaré via un nouveau code dédié et la cotisation Assurance Vieillesse sera déclarée brute (sans déduction de la réduction) conformément aux principes de base de déclaration des réductions 

Textes de références :

• Article L.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
• Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
• Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale

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