4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?

 

Rémunérations visées

Il s’agit des rémunérations, majorations et éléments de rémunération visés par le dispositif d’exonération de cotisations salariales.
 

Montant de l’exonération

L’exonération est totale, dans la limite de 5 000 € par an.
 

A noter

Lorsque les majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020 entrainent un dépassement de cette limite de 5 000 €, cette limite est augmentée et passe à 7 500 €.

Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en dehors de cette période ne peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite de 5 000 €.
 

Textes de références :

• Article L.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
• Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
• Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale
• Article 4, I de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020